Garantie contractuelle

Selon le mode de transport, votre colis est assujetti à une garantie contractuelle d’une valeur maximale de :

	8,33 DTS / kilogramme pour les pays desservis par route (CMR)
	17 DTS / kilogramme pour les pays desservis en aérien (Convention de Varsovie)

En cas de perte ou d’avarie (partielle ou totale),
cette limitation de valeur sera appliquée à hauteur du préjudice subi.

Quand faire une déclaration de valeur ?

	si la valeur de votre colis est supérieure à ce plafond de garantie
	et
	si vous souhaitez que votre colis soit assuré à hauteur de sa valeur réelle

LE CONSEIL D’EXAPAQ

Demandez à vos destinataires de vérifier l’état et la quantité des marchandises lors de la livraison en cas de doute sur l’intégrité du colis (par exemple ajout de ruban adhésif, emballage endommagé…).

Cette vérification est à faire en présence du livreur et des réserves claires, précises et caractérisées doivent être portées sur le bordereau de livraison. Ces réserves doivent être confirmées auprès du transporteur par courrier recommandé dans les 7 jours ouvrés.